​
​📜 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION — Jeu concours Hivelink Amiens

 

1. Objet

​

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation de l’application Hivelink, éditée par Hivelink SASU, société au capital de 15 000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro de SIREN 939772513 et dont le siège social se situe au 60 rue François Ier 75008 Paris, dans le cadre d’une expérimentation menée à Amiens du 15 avril 2026 au 15 juillet 2026.

L’application permet aux utilisateurs de valider leurs trajets en transport en commun et d’accumuler des points appelés “bulles”, ouvrant droit à des avantages.

​

 

2. Nature du service

​​

Hivelink propose, dans le cadre d’une expérimentation temporaire, un dispositif promotionnel et incitatif visant à encourager l’utilisation des transports en commun.

​

Ce dispositif comprend :

• un système de collecte de points (“bulles”)

• un accès à des récompenses proposées à titre promotionnel et non garanti

• des jeux concours ponctuels avec tirage au sort

​

Important

​

Ce dispositif :

• ne constitue pas un programme de fidélité contractuel

• ne confère aucun droit acquis à l’utilisateur

• peut être modifié, suspendu ou interrompu à tout moment

 

3. Conditions d’accès

​

L’accès à l’application est réservé aux personnes physiques remplissant les conditions suivantes :

​

• être âgé d’au moins 16 ans

• disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le service

• créer un compte utilisateur avec des informations exactes, complètes et à jour

• accepter l’utilisation de la géolocalisation nécessaire au fonctionnement de l’application

​

3.1 Compte utilisateur

​

Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

L’utilisateur s’engage à :

​

• ne pas créer de comptes multiples

• ne pas usurper l’identité d’un tiers

• maintenir la confidentialité de ses identifiants

​

3.2 Géolocalisation

​

L’activation de la géolocalisation est indispensable pour permettre la validation des trajets.

En cas de refus ou de désactivation, certaines fonctionnalités, notamment l’attribution de bulles, ne seront pas accessibles

​

3.3 Gratuité

​

L’inscription et l’utilisation de l’application sont gratuites, hors coûts éventuels de connexion internet à la charge de l’utilisateur.

​

3.4 Droit de refus

​

Hivelink se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions.

​
 

4. Fonctionnement de la validation des trajets

​

L’utilisateur peut valider un trajet en transport en commun via l’application.

La validation repose sur :

​

• la position géographique de l’utilisateur

• des critères techniques définis par Hivelink

​

Hivelink ne garantit pas la validation d’un trajet.

Hivelink se réserve le droit de refuser ou d’invalider une validation en cas d’anomalie ou de non-respect des conditions, sur la base d’une analyse raisonnable

​

 

5. Attribution des bulles

​

Les bulles sont attribuées selon les règles suivantes :

​

• 10 bulles par trajet validé

• maximum 3 trajets par jour, soit 30 bulles maximum sur une période de 24H glissant.

• bonus à l’inscription et parrainage permettant d’obtenir des bulles supplémentaires

​

Les bulles :

​

• n’ont aucune valeur monétaire

• ne sont ni cessibles ni transférables

• ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement

​

Les bulles sont valables uniquement pendant la durée de l’expérimentation.
Elles expirent automatiquement à la date de fin, sans possibilité de report ou de compensation.​

 

6. Récompenses

​

Les bulles peuvent permettre d’accéder à des récompenses proposées dans l’application.

​

6.1 Principe général

​

IMPORTANT :

​

• Les récompenses sont proposées dans la limite des stocks disponibles

• Leur disponibilité n’est pas garantie

• L’atteinte d’un seuil de bulles ne confère aucun droit automatique à l’obtention d’une récompense

​

6.2 Modalités d’attribution

​

Les récompenses sont attribuées :

​

• en fonction de leur disponibilité

• selon l’ordre de validation des demandes d’échange

​

Une récompense est considérée comme attribuée uniquement après confirmation par Hivelink.

​

6.3 Indisponibilité

​

L’utilisateur reconnaît que :

​

• certaines récompenses peuvent ne plus être disponibles au moment de la demande

• y compris en cas d’atteinte du seuil de bulles requis

Aucune compensation ne pourra être demandée à ce titre.

​

6.4 Limitation

​

Chaque utilisateur ne peut obtenir qu’une seule récompense par saison.

​

6.5 Modification des récompenses

​

Hivelink se réserve le droit de :

​

• modifier la liste des récompenses proposées

• ajuster les conditions d’accès ou le nombre de bulles requis

• remplacer une récompense par une autre de valeur équivalente

​

6.6 Responsabilité

​

Les récompenses, notamment les cartes cadeaux, sont fournies par des partenaires tiers.

Hivelink ne saurait être tenue responsable :

​

• de l’utilisation des récompenses

• de leur fonctionnement

• ou de tout litige entre l’utilisateur et le partenaire

​

6.7 Anomalies

​

En cas d’erreur, bug ou dysfonctionnement affectant l’attribution des bulles ou des récompenses, Hivelink se réserve le droit de corriger les comptes concernés et, le cas échéant, d’annuler une attribution effectuée à tort.

 

7. Parrainage

​

• Maximum 3 parrainages par mois

• Attribution des bulles conditionnée à un premier trajet du filleul validé dans l’application

 

Hivelink se réserve le droit d’annuler tout parrainage frauduleux

​

 

8. Jeux concours

​

Des jeux concours peuvent être organisés.

​

8.1 Conditions de participation

​

La participation aux jeux concours est gratuite et sans obligation d’achat.

​

Elle est ouverte à toute personne :

• disposant d’un compte Hivelink actif

• respectant les présentes conditions

• ayant rempli les conditions spécifiques indiquées dans l’application pour chaque jeu

​

Sont exclus de toute participation :

• les membres de l’équipe Hivelink

• toute personne ayant participé à l’organisation du jeu

• leurs proches (foyer fiscal)

​

8.2 Modalités de participation

​

Chaque jeu concours peut prévoir :

• des actions à réaliser (ex : nombre de trajets, conditions spécifiques)

• une période de participation définie

• les modalités spécifiques de chaque jeu concours sont précisées directement dans l’application.

​

La validation des conditions permet d’obtenir une participation au tirage au sort.

Une seule participation par utilisateur est autorisée sauf indication contraire.

​

8.3 Désignation des gagnants

​

Le gagnant est désigné par tirage au sort réalisé de manière aléatoire parmi les participants éligibles.

Le tirage intervient à l’issue de la période du jeu concours.

​

8.4 Information des gagnants

​

Le gagnant est contacté à l’adresse email associée à son compte.

​

En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours :

• le lot est considéré comme refusé

• aucun remplacement n’est garanti

​

8.5 Dotations

​

Les dotations sont :

• personnelles

• non cessibles

• non échangeables

• non remboursables

Aucune contrepartie financière ne pourra être demandée en remplacement du lot.

​

8.6 Responsabilité

​

Hivelink se réserve le droit :

• d’annuler, modifier ou reporter un jeu concours en cas de nécessité

• d’exclure tout participant en cas de fraude ou de comportement abusif

​

8.7 Acceptation

​

La participation à un jeu concours implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

​

9. Lutte contre la fraude

​​

Hivelink met en œuvre des mécanismes de détection, notamment automatisés, afin d’identifier les comportements frauduleux, abusifs ou contraires au fonctionnement normal de l’application.

​

9.1 Principe

​

Hivelink se réserve le droit de refuser, suspendre ou invalider toute validation de trajet, attribution de bulles ou participation à une opération, en cas :

• de non-respect des présentes conditions

• d’anomalie technique ou comportementale détectée

• ou de suspicion raisonnable de fraude

​

9.2 Comportements interdits

​

Constituent notamment des comportements interdits (liste non exhaustive) :

• falsification, altération ou simulation de position géographique (GPS)

• utilisation de logiciels, scripts, robots ou tout procédé automatisé

• création ou utilisation de comptes multiples

• utilisation abusive ou détournée du système de parrainage

• validation de trajets non réellement effectués

• tentative de contournement des règles ou du fonctionnement de l’application

• plus généralement, tout comportement visant à obtenir un avantage indu

​

9.3 Mesures applicables

​

En cas de fraude ou de suspicion de fraude, Hivelink peut, sans préavis :

• suspendre temporairement ou définitivement le compte

• annuler tout ou partie des bulles accumulées

• refuser l’accès aux récompenses ou aux jeux concours

• exclure l’utilisateur de l’expérimentation

​

9.4 Absence d’indemnisation

​

Les mesures prises en application du présent article ne donnent lieu à aucune indemnisation, remboursement ou compensation.

​

9.5 Modalités de décision

​

Les décisions sont prises sur la base d’éléments techniques et d’une analyse raisonnable des comportements constatés.

​

9.6 Preuve

​

Les enregistrements informatiques, systèmes de détection et données collectées par Hivelink font foi jusqu’à preuve contraire.

​​

10. Responsabilité

​

Hivelink met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’application, sans toutefois garantir une disponibilité continue ou sans erreur.

​

10.1 Nature du service

​

Hivelink propose un service expérimental, reposant sur des mécanismes techniques et algorithmiques.

 

À ce titre :

• le service peut être interrompu, suspendu ou modifié à tout moment

• des erreurs ou dysfonctionnements peuvent survenir

​

10.2 Limitations

​

Hivelink ne saurait être tenue responsable :

​

• du fonctionnement des transports en commun

• de l’impossibilité de valider un trajet

• de l’indisponibilité temporaire ou permanente du service

• de l’impossibilité d’obtenir des bulles ou des récompenses

• de toute perte de données, de points ou d’avantages

​

10.3 Données et fonctionnement technique

​

L’utilisateur reconnaît que :

​

• la validation des trajets repose sur des données de géolocalisation et des traitements automatisés

• ces systèmes peuvent comporter des marges d’erreur

​

10.4 Récompenses et partenaires

​

Hivelink ne saurait être tenue responsable :

​

• de l’utilisation des récompenses

• du fonctionnement des cartes cadeaux

• ou de tout litige avec les partenaires fournissant les récompenses

​

10.5 Limitation de responsabilité

​

En tout état de cause, la responsabilité de Hivelink ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect.

 

​​

11. Données personnelles

​

Hivelink, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’application.

​

11.1 Données collectées

​

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

​

• des données de localisation (géolocalisation lors de la validation des trajets)

• des données d’usage (interactions avec l’application, validations, historique)

• des données de compte (email, informations fournies lors de l’inscription)

​

11.2 Finalités

​

Ces données sont traitées afin de :

​

• permettre la validation des trajets

• attribuer les bulles et gérer les récompenses

• assurer le bon fonctionnement et la sécurité du service

• prévenir les fraudes

• améliorer l’expérience utilisateur

​

​

11.3 Base légale

​

Les traitements reposent sur :

​

• le consentement de l’utilisateur, notamment pour la géolocalisation

• l’exécution des présentes conditions

• l’intérêt légitime de Hivelink pour assurer la sécurité et l’amélioration du service

​

11.4 Géolocalisation

​

L’activation de la géolocalisation est nécessaire pour permettre la validation des trajets.

Elle est utilisée uniquement lors de l’utilisation de cette fonctionnalité.

L’utilisateur peut désactiver la géolocalisation à tout moment, ce qui rendra certaines fonctionnalités indisponibles.

​

11.5 Durée de conservation

​

Les données sont conservées pendant la durée de l’expérimentation, puis supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable, sauf obligation légale contraire.

​

11.6 Droits des utilisateurs

​

L’utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d’accès

• droit de rectification

• droit de suppression

• droit d’opposition

• droit à la limitation du traitement

• droit à la portabilité

 

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant Hivelink.

L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.​

​

12. Durée de l'expérimentation

​

L’expérimentation est limitée du :

• 15 avril 2026

• au 15 juillet 2026

​

👉 Hivelink peut :

• arrêter à tout moment

• modifier les règles

Sans compensation.

​

 

13. Modification des CGU

​

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment.

 

14. Droit applicable

​

Les présentes CGU sont soumises au droit français. 

​

15. Litiges

​

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

​

16. Contact

​

Pour toute question ou renseignement, les utilisateurs peuvent contacter Hivelink à l'adresse électronique suivante :

contact@hivelink-group.com

​